Association Réseaux et développement

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Position commune de plusieurs organismes des réseaux en Amérique latine et dans les Caraïbes sur le draft de la NCDNHC ("Non-Commercial Domain Name Holders Constituency")

Nous, les sous-signés, représentant le Forum Latino-américain des Réseaux (ENRED), la Société Internet (ISOC) du Mexique, l'Association Réseaux et Développement (FUNREDES) de la République Dominicaine et le Réseau de Développement Autonome du Panama, soumettons à l'attention des organisations à but non lucratif qui participent au processus de création de la NCDNHC quelques propositions de modifications de l'avant-projet publié : http://www.ncdnhc.isoc.org.

Les modifications proposées sont fondées sur:

  • la prise en compte du concept de diversité régionale qui a été déjà approuvé par l'ICANN,
  • la conformité avec les statuts du DNSO, quant à l'intégration au "Name Council" (NC) de trois personnes provenant de régions différentes en représentation de chaque "constituency",
  • la recherche d'une plus grande transparence et démocratie dans les procédures,
  • l'amélioration de la capacité de gestion de la "constituency",
  • un plus grand engagement et une plus grande responsabilité des organisations membres dans la direction de la "constituency".

Les modifications proposées sont présentées par chapitre:

  1. Goals of the Non-Commercial Constituency 1

    Aucune

  2. Membership Criteria 2

    Aucune

    Nous voulons uniquement signaler qu'il existe une possibilité d'ambigüité et de malentendu quant à l'utilisation systématique de l'expression "non commerciale" lorsque celle-ci apparaît dans des contextes où il serait plus juste de dire "sans but lucratif” ou "à but non lucratif," comme dans "b) and wich are incorporated as non-commercial entity (in countries that have such a provision in their comercial code)3" où il ne s'agit pas de "commercial code" mais des lois des associations à but non lucratif.

  3. Organizational Principles4

    Nous proposons la suppression totale de ce chapitre.

  4. Voting Principles and Proposals5

    1. Voting principles.6

      Chaque organisation membre du NCDNHC disposera d'un seul vote. Les mécanismes de vote assureront la pluralité régionale en accord avec le critère de diversité géographique défini par l'ICANN. Le vote sera public étant donné que les votants sont des représentants d'organisations. Le résultat détaillé du vote sera rendu public sur le site web du NCDNHC.

    2. NCDNHC council7

      Tous les deux ans et pour une période de deux ans, les organisations membres voteront pour désigner un conseil formé de cinq membres actifs et cinq suppléants. Seront désignés comme membres actifs les 5 candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix et appartenant à 5 régions différentes, et les 5 candidats suivants qui appartiennent à chacune des 5 régions définies seront leurs suppléants respectifs. Une organisation ne peut présenter qu'un seul candidat, et, par conséquent, les suppléants doivent appartenir à une organisation différente de celle des membres actifs. Le conseil assumera ses fonctions immédiatement après la publication des résultats, lesquels devront être rendus publics dans un délai inférieur á 48 heures après la fin du vote. Si pour quelque raison que ce soit il n'y avait pas de candidats représentant l'une des régions, leurs charges resteraient vacantes, ne pouvant être occupées par des personnes provenant d'autres régions.

    3. Membership required to run8

      Pour participer aux élections en tant que candidat il est nécessaire d'appartenir à l'une des organisations membres du NCDNHC et d'avoir l'appui formel de cette organisation. Cet appui devra être communiqué publiquement aux autres membres du NCDNHC et sera publié, avec une copie de la lettre exprimant cela de manière formelle, sur le site web du NCDNHC.

    4. NC representatives9

      Le conseil, dans les 5 jours suivant sa nomination, devra nommer trois de ses membres représentants au NC. La nomination devra être faite par une majorité de quatre membres. Les trois personnes désignées et leurs suppléants agiront en tant que représentants du NCDNHC au NC pour une période de deux ans. La méthode de désignation du conseil du NCDNHC assurera que les trois représentants du NCDNHC au NC appartiennent à des régions différentes, en accord avec les statuts du DNSO.

    5. Substitution des membres du conseil et/ou des représentants au NC

      Etant donné que les membres du NCDNHC sont des organisations, et au cas où:

      • l'un des membres du Conseil se désisterait, ou
      • l'organisation à laquelle appartient l'un des membres se retirerait, cette organisation pourrait désigner une autre personne à la place. La personne qui se substituerait à celle qui a laissé sa charge, exercerait cette même charge jusqu'au terme de la période pour laquelle la personne sortante avait été élue.


    6. First vote10

      Le premier paragraphe resterait le même.

      Etant donné que les élections seront fondées sur le principe, consacré par ICANN, de la diversité géographique, le candidat devra indiquer à quelle région appartient l'organisme qu'il représente.

      Le troisième paragraphe reste le même.

      Le vote aura lieu entre le 8 et le 9 août et les résultats seront publiés dans les 48 heures suivantes, selon ce qui a été signalé en III.B.

  5. Sign up for Membership and Communication via Website and List11

    Aucune modification

DERNIERES REMARQUES

Ce document est une contribution des organisations signataires au travail déjà réalisé par d'autres personnes parmi lesquelles nous signalons les rédacteurs des deux documents précédents. Ce document à pour seule ambition d'être un apport supplémentaire au résultat final de ce travail. Par conséquent, il est possible de faire des modifications et nous acceptons les suggestions, sauf pour ce qui est du respect des critères de diversité géographique dans les différents organismes et niveaux de l'ICANN - thème essentiel à nos yeux. Il s'agit en effet d'un principe qui a mobilisé notre région l'année passée et par rapport auquel nous ne voulons pas faire marche arrière.

Nous invitons les personnes provenant des autres régions à appuyer ce principe fondamental, à s'intégrer à la discussion et à exprimer leur appui à notre position.

Nous proposons aussi la méthode de travail suivante:

Au cas où il n'y aurait pas de consensus, on procèderait au vote, par les organisations membres, sur la base d'une modalité que nous devons décider de façon consensuelle.

Signent: [ retour ]
[ retour ]
1 N.D.T. : Buts de la "Constituency" non-commercial
2 N.D.T. : Critères d'adhésion
3 N.D.T. : et qui sont incorporés en tant qu'entité non-commerciale ( dans des pays qui prévoient une telle clause dans leur code commercial )
4 N.D.T. : Principes d'organisation
5 N.D.T. : Principes et propositions pour le vote
6 N.D.T. : Principes pour le vote
7 N.D.T. : Le Conseil du NCDNHC
8 N.D.T. : Règles quant aux candidatures
9 N.D.T. : Représentants au NC
10 N.D.T. : Premier vote
11 N.D.T. : Inscription des membres et communication par voie de site web et de liste
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Copyright � 1998-1999 FUNREDES Date de modification: 19 juillet 1999
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