LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SUR L'EAU
document de synthèse

Philippe el fadl - Avocat au Barreau de Paris - SCP Huglo-Lepage & Associés, Conseil

PRÉAMBULE

La présente "synthèse", relative aux conventions internationales portant sur les eaux douces, est en fait un "panorama" de l'ensemble des conventions internationales. Elle n'est pas une énumération exhaustive de l'ensemble des conventions conclues entre les États ou "groupes d'État". En revanche, elle a pour objet de répertorier les principaux types de conventions existantes. Pour chacune des catégories de conventions mises en évidence, sont cités des exemples de conventions assez représentatives de chacune d'entre elles. 
Leur examen permet de mettre en exergue les "avancées", mais aussi les points faibles des pratiques conventionnelles internationales.

INTRODUCTION

L'eau constitue la ressource la plus abondante de la planète puisqu'elle recouvre environ les trois-quarts de sa superficie. Elle est devenue un enjeu économique et politique tant au niveau national qu'international.
Il en va notamment ainsi plus particulièrement des eaux douces. Elles constituent une très grande variété selon leur situation physique, cours d’eau, lacs et eaux souterraines, leur situation géographique, se situant sur le territoire d’un ou de plusieurs États, mais aussi sous l’influence de facteurs économiques, sociaux, historiques et politiques. En outre, les utilisations des eaux douces sont extrêmement variées : agriculture, industrie, alimentation, production d'eau alimentaire, production hydroélectrique, Etc ...
Cette complexité est encore accentuée lorsqu'il faut faire face à des problèmes d'usages conflictuels au niveau international. Car des cours d'eau peuvent constituer la frontière entre deux États, ils peuvent aussi les traverser successivement.
La réglementation internationale doit donc s'adapter aux différentes situations, avec comme résultat une multiplicité de régimes juridiques. Ceux-ci varient d'un continent, d'une région, voire d'un cours d'eau à l'autre.
Il est donc très difficile de présenter "une image" d'ensemble de la réglementation internationale applicable aux eaux continentales. Ces difficultés se retrouvent bien entendu dans les conventions internationales portant sur l'eau douce. Il en existe un nombre très important, en tout cas en ce qui concerne les conventions bilatérales ou régionales. La plupart d'entre elles portent sur la protection des eaux contre la pollution, sur le partage, la gestion et l'exploitation des fleuves, sur les lacs et enfin sur les eaux souterraines (Partie I).
En revanche, les conventions à portée "plus larges", ou que l'on pourrait qualifier de "mondialistes" sont extrêmement plus rares, voire inexistantes (Partie II). Leur examen démontre que si l’eau douce est de plus en plus prise en considération et de plus en plus protégée par des conventions, elle ne fait pourtant l’objet que d’une "approche" sectorielle et non pas intégrée (Partie III).

I.- LES CONVENTIONS MULTILATÉRALES RÉGIONALES

Les conventions bilatérales et multilatérales représentent la quasi majorité des conventions portant sur l'eau douce. La plupart d’entre elles portent sur les mêmes préoccupations, de sorte qu’elles peuvent aisément être "cataloguées". Trois ensembles peuvent ainsi être répertoriés : le premier comprend les conventions relatives à la pollution des eaux douces, le second porte sur les fleuves et le dernier sur les eaux souterraines.

I.1.- Les conventions relatives à la pollution des eaux douces

I.1.1.- La protection et la préservation de l'eau

Sans constater une démarche réellement cohérente en matière de protection de l’eau, il s'est tout de même instauré une certaine pratique conventionnelle. 
Les traités bilatéraux et multilatéraux font incontestablement partie de la pratique des États au sens de l'article 36, paragraphe 1, lettre B, du statut de la Cour Internationale de Justice. 
S'il n'existe guère d'accords généraux en la matière, les traités bilatéraux ou plurilatéraux contenant des dispositions de fond concernant la protection et la préservation de l’eau sont légions.
Leur examen permet d'effectuer quelques constatations d'ordre général.
Les textes conventionnels en la matière remontent à la seconde moitié du XIX° siècle. A cette époque, on se préoccupait surtout de la conservation des pêcheries et de la santé publique (voir à titre d'exemples, l'article 12, paragraphe 5 de la convention italo-suisse du 13 juin 1906 arrêtant des dispositions uniformes sur la pêche dans les eaux limitrophes ou encore l'acte final de la délimitation de la frontière internationale des Pyrénées, signée le 11 juillet 1868 par la France et l'Espagne).
Par la suite, les objectifs poursuivis par les États se sont élargis. La pollution des cours d'eau internationaux est interdite de manière générale (voir en ce sens, article IV, paragraphe 2 du traité du 11 janvier 1907 entre les États-Unis et la Grande-Bretagne relatif aux eaux limitrophes), cette interdiction étant parfois assortie de dispositions sur la responsabilité internationale.
Ces instruments conventionnels comportent des obligations de résultat. D'autres énoncent cependant une "obligation de comportement" en demandant aux États parties de prendre, individuellement et conjointement, les mesures requises pour assurer la protection des eaux (voir en ce sens, article 55 de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle).
Certains accords sont à la fois plus complexes et plus diffus, enjoignant aux parties d'établir des politiques et programmes coopératifs (voir en ce sens, article 36 du statut relatif au fleuve Uruguay du 26 février 1975 et le traité du 22 novembre 1978 relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs, United-States Treaties and other international agreements), formulant ainsi des règles de procédure plutôt que de fond.
Souvent cette coopération est confiée à des organismes mixtes de gestion.
Ces organismes peuvent être ceux qui sont chargés de la gestion du cours d'eau ou bassin dans son ensemble, ce qui est le cas de la Commission du Bassin du Tchad (article 9 du statut relatif au développement du bassin du Tchad et l'article 2 de l'accord du 29 août 1977 portant création de l'organisation pour l'aménagement et le développement du bassin de la rivière Kaguera) ; il peut aussi s'agir d'un organisme spécial chargé des seules tâches spécifiées dans l'accord, comme c'est le cas dans la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution (accord du 29 avril 1963).
En fait, ce sont donc surtout les traités relativement anciens qui posent les règles de fond.
Une comparaison entre celles-ci confirme l'existence d'une règle interdisant aux États d'un cours d'eau international de polluer celui-ci, du moins lorsque le dommage causé à d'autres États revêt une certaine importance. Cependant, compte-tenu du caractère très général de cette règle, elle entraîne des situations de blocage, ne serait-ce qu'en raison des diverses définitions de la "pollution". Parallèlement à ces conventions relatives à l'interdiction de polluer, il en existe d'autres plus spécifiques relatives aux rejets.

I.1.2.- Les conventions relatives aux rejets

Ces conventions sont souvent relativement bien détaillées et précises. L'exemple de certaines conventions européennes en la matière est éclairant. Il en va notamment ainsi de la lutte contre la pollution des eaux du Rhin. Pour lutter contre la pollution transfrontière, "deux conventions étaient signées à Bonn le 3 décembre 1976, par tous les États situés dans le bassin versant du Rhin, dans le cadre de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, et une troisième signée à Strasbourg le 7 septembre 1996 sur l'élimination des déchets survenant en navigation du Rhin".
La première convention, dite "convention chlorure", prévoit pour limiter la teneur en sel du Rhin, une solution technique et un financement international. Elle a imposé la diminution des rejets de sel au Rhin dont la France était la première concernée. S'agissant de la seconde et dernière phase de réduction des rejets salins dans le Rhin, elle a été mise au point par un protocole qui a réglé définitivement à l'échelon international le problème de la réduction de la charge des chlorures.

"Les quantités de chlorure résultant de cette modulation seront provisoirement stockées à terre.
Chaque année, le gouvernement français informera les autres pays riverains des quantités de chlorure stockées à terre par suite de la réduction modulée et des coûts y afférents".
La seconde convention, dite "convention chimique", entrée en vigueur le 1er février 1979, est relative aux rejets de substances chimiques dans le Rhin. Ces dispositions sont très proches de celles contenues dans la directive sur les substances dangereuses, sur laquelle nous reviendrons ultérieurement. Les rejets des substances particulièrement nocives figurant dans la "liste noire" doivent être soumis à autorisation préalable. Pour les produits moins dangereux (liste grise), des programmes nationaux de réduction doivent être établis.
"Le programme d'action Rhin et la réduction des pollutions chimiques a pour objet de réduire de manière accélérée les rejets toxiques et de diminuer de façon importante les rejets communaux (notamment l'azote et le phosphore) ".
Il a en définitive pour objet de rendre l'eau du Rhin apte à être transformée dans tout le bassin en eau potable et de rendre compatible la qualité des eaux et des sédiments que le Rhin apporte dans la Mer du Nord. La troisième convention sur l'élimination des déchets survenant en navigation rhénane, a été signée le 7/91996.
"Elle prévoit l'interdiction de tout rejet de déchets dans les eaux du Rhin et certains cours d'eaux intérieurs ainsi que la mise en place, le long des berges, de stations de dépôt pour recueillir ces déchets.
En ce qui concerne les déchets huileux et graisseux, le projet prévoit l'instauration d'une taxe uniforme (environ 52 cents) par litre de gasoil vendu, payée au moment de l'achat.
Le montant de cette taxe permettra l'accès gratuit des bateaux aux stations de vidange. 
Un système de péréquation international sera mis en place".

Ce système tend à démontrer l'originalité de la démarche entreprise ainsi que son efficacité. La lutte contre la pollution du lac Léman en fournit un autre exemple. L'accord modifié franco-suisse concernant la navigation sur le lac Léman, a été signé à Berne le 7 décembre 1976. Le règlement de navigation qui y est annexé prévoit en particulier qu'il est interdit de jeter dans le lac des objets ou des substances de nature à polluer l'eau. Par ailleurs, les conducteurs et surveillants de bateaux ou d'engins flottants fixes ou mobiles doivent signaler, dans les plus brefs délais, toute présence dans les eaux de produits pétroliers ou d'autres matières pouvant altérer les eaux. En cas d'infraction, cette convention prévoit que chacune des parties applique les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa législation et sa réglementation (article 3).
Une commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman a été constituée entre les autorités suisses (fédérales et cantonales) et françaises (ministérielles et préfectorales) pour la dépollution progressive du lac. L'un des objectifs poursuivi par de telles conventions est la réduction des rejets en phosphore par l'abandon progressif des phosphates dans les lessives ; une autre recommandation est souvent la construction de stations d'épuration et des réseaux d'assainissement ou l'amélioration parallèle des réseaux existants.
La protection de la Sarre et de la Moselle, affluents du Rhin, a fait l'objet d'un protocole, signé le 20 décembre 1961 entre la R.F.A., la France et le Luxembourg, portant création de la Commission Internationale pour la Moselle contre la Pollution. Le même jour, un autre protocole, signé entre la R.F.A. et la France portait création de la Commission Internationale pour la Protection de la Sarre.
Ces conventions fournissent un bon exemple de la création de commissions qui ont pour mission de développer la coopération entre les services compétents des gouvernements signataires en vue de protéger des cours d'eau contre la pollution (amélioration de la qualité des eaux qui est surveillée régulièrement par un réseau international de mesure, plans d'alerte et d'informations internationales assurant l'information immédiate de tous ceux qui sont concernés, coordination des mesures en cas de pollution accidentelle à caractère transfrontalier, ...).
A la suite de l'accord franco-italien de coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales qui a été signé à Rome le 26 novembre 1993, l'organisation de coopération et de développement économique, la Commission Économique pour l'Europe des Nations-Unies et la conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe, ont entrepris simultanément l'étude d'une vaste convention cadre relative à la lutte contre les pollutions des cours d'eaux transfrontalières.
L'exemple du Rhin précité est pilote, pour d'autres grands fleuves comme le Danube, Elbe ou le Pô. Il pourrait également être étendu à d'autres grands fleuves ... On le voit bien, de telles conventions sont assez novatrices et dotées d'une efficacité non négligeable. Il est cependant regrettable qu’elles soient adoptées, en particulier par les pays dits "occidentaux". Il serait en effet opportun que ce type de conventions puisse davantage être conclu, par exemple par les pays du continent africain ou par certains pays asiatiques.
En dehors des conventions relatives à la pollution des eaux douces stricto sensu, les conventions bilatérales et multilatérales sur l'eau portent généralement sur les fleuves.
Ces types de convention sont d'ailleurs quantitativement, de loin les plus importantes. Cela s'explique par la multiplicité des usages dont font l'objet les cours d'eau et les zones humides. Près de 40% de la population mondiale dépend des systèmes fluviaux partagés par deux pays ou plus ... Leur examen permet de définir deux types de préoccupations envisagées par les parties à de telles conventions. D'une part, il s'agit du partage des fleuves, notamment transfrontaliers, et d'autre part, la gestion et l'exploitation desdits fleuves.

I.2.- Les conventions relatives aux fleuves

Malgré le nombre important des conventions relatives à la protection et à l'utilisation des eaux transfrontalières, indique qu'un nombre non négligeable de cours d'eau internationaux ne sont pas couverts par des accords, en particulier les cours d'eau qui marquent les frontières des États nouvellement créés d'Europe Orientale et d'Asie Occidentale ou qui traversent ces pays.

I.2.1.- Le "partage" des fleuves

Une première catégorie de conventions relatives au partage des fleuves, concerne leur navigation.
Certaines conventions conclues entre des États du continent africain en fournissent de bons exemples. Rappelons que l’on a vu naître en Occident, tout au long du XIX° siècle, sous l'impulsion du "libéralisme économique, un fort courant vers un régime général de liberté de navigation". Un tel régime a été transposé à certains fleuves africains. Il en va ainsi par exemple des fleuves Congo et Niger par les actes conventionnels datant de 1885, 1890 et 1919 (déclaration de Bruxelles du 2 juillet 1890 ; acte général de la conférence de Berlin relatif au Congo, 26 février 1885 ; convention de Saint-Germain du 10 septembre 1919).
Un tel régime a immédiatement été étendu à d'autres cours d'eau africains. Aujourd'hui, une partie des pays africains est restée fidèle à ce libéralisme. Ainsi, à titre d'exemple, l'acte de Niamey du 26 octobre 1963 prévoit un régime de liberté de navigation pour riverains et non-riverains.
Ce type de conventions prône donc une "entière liberté de navigation pour les navires marchands et pour le transport des marchandises et des voyageurs, traitement des navires et embarcations de toute nation sur un pied de parfaite égalité". D'autres conventions sont quelque peu plus restrictives.
Il en va notamment ainsi des conventions relatives au fleuve Sénégal. Ainsi l'article 5 de la convention du 7 février 1964 garantissait lui aussi l'entière liberté de navigation pour tous, ainsi que l'égalité de traitement entre les États riverains. Cependant, la convention relative au fleuve Sénégal signée à Nouakchott le 11 mars 1972, a abrogé celle de 1964, et maintient en son article 6 le principe de la liberté de navigation mais le restreint "aux ressortissants, aux bateaux marchands et marchandises des États contractants", pris "sur un même pied d'égalité en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation commerciale". "L'article 6 de la convention relative au statut du fleuve Gambie, signée le 30 juin 1978 à Kaolack, adopte la même approche restrictive de la liberté de la navigation, la limitant aux nationaux, aux bateaux marchands et aux marchandises des États contractants, aux navires affrétés par un ou plusieurs États parties à la convention et cela, sur la base de l'égalité en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation commerciale".
Outre ces exemples de conventions relatives à la navigation fluviale, de nombreuses autres sont relatives au partage des fleuves, notamment en ce qui concerne les débits des cours d'eau ou des ouvrages relatifs à la production hydroélectrique. La répartition du débit des cours d'eau a en effet été l'objet de très nombreuses conventions. Il est aisé d’en citer quelques exemples. Certaines d’entre elles concernent la pêche.
La convention entre l’U.R.S.S. et la Turquie pour la jouissance des eaux limitrophes, signée à Kars le 8 janvier 1927 concerne la pêche, laquelle oblige les parties à garantir le libre passage des poissons à travers les ouvrages d’arts construits sur les cours d’eau. Le traité entre l’U.R.S.S. et l’Afghanistan relatif au régime de la frontière, signée à Moscou le 18 janvier 1958, prévoit quant à lui que les parties pourront se livrer à la pêche jusqu’aux lignes de démarcation des cours d’eau, conformément aux règles en vigueur sur leur territoire.
La plupart d'entre elles concerne l'irrigation. Les conventions bilatérales élaborées au Moyen-Orient en sont une parfaite illustration. Ceci s’explique par le fait que contrairement à l'Europe et d'autres contrées tempérées où le droit fluvial, conformément à ce qui vient d'être exposé, a été principalement un droit de la navigation, il existe peu de conventions au Moyen-Orient, voire même en Asie, axées sur la navigation.
On peut néanmoins citer, entre autres, l'accord entre l'Iran et l'Irak concernant les règles relatives à la navigation dans le Chatt-el-Arab, signé à Bagdad le 26 décembre 1975. Cet accord reconnaît la liberté de navigation aux bâtiments de commerce de tout pavillon. Les navires de guerre des États-tiers sont admis à effectuer, sous certaines conditions et sur invitation des États riverains, des visites dans les ports respectifs de ces États. Outre des exemples de ce type, les traités de cette région du monde sont axés principalement sur la coopération des États-riverains relative à la répartition des prises d'eau pour l'agriculture.
Ainsi, il existe trois critères de répartition des débits des cours d'eau, qui sont d'ailleurs généralement repris à l'échelon mondial. Il est ainsi possible de dénombrer certaines conventions donnant la préférence à une répartition sur une base égalitaire. En effet, en règle générale, les eaux des cours d'eau sont réparties sur une base égalitaire entre les riverains.
"L'article 1 du protocole annexé à la convention entre l'U.R.S.S. et la Turquie signée le 8 janvier 1927 à Kars, retient ce critère pour le partage des eaux de l'Aras qui séparent sur plus de 100 kilomètres la Turquie de l'Arménie. Ce cours d'eau, qui sort ensuite sur quelques 350 kilomètres de frontière entre l'Iran d'une part et l'Arménie et l'Azerbedjian d'autre part, est soumis à ce même régime en vertu du traité d'amitié signé à Moscou le 21 février 1921 par la Perse et la République Socialiste Fédérative des Soviets de Russie, ainsi que le préambule de l'accord relatif aux cours d'eau frontaliers signé le 11 août 1957 par l'Iran et l'U.R.S.S. "
De tels exemples de répartition se retrouvent aisément dans les autres parties du monde ; l'idée égalitaire est notamment ainsi exprimée à l'article 5 du traité conclu le 17 janvier 1961 relativement au développement coopératif des ressources en eau du bassin du fleuve Columbia, selon laquelle les avantages recueillis par l'État d'aval grâce à la présence d'installations sur le territoire de l'État d'amont, doivent être partagés entre les deux pays.
De tels principes sont principalement fondés sur le principe "d'un droit de participation équitable et raisonnable" sur lequel nous reviendrons ultérieurement. Parmi les conventions qui envisagent la répartition des débits des cours d'eau, certaines évoquent une répartition sur une base quantitative.
On peut citer en ce sens le traité signé entre l'Afghanistan et l'Iran le 13 mars 1973 à Kaboul sur le partage des eaux de l'Helmand ; en vertu de l'article 2 de ce traité, l'Afghanistan sera tenu de livrer, en période normale, en moyenne 22 m3 d'eau par seconde à l'Iran. 
A titre d'autre exemple, on évoquera le traité conclu le 3 février 1944 entre les États-Unis et le Mexique, relatif à l'utilisation des eaux limitrophes, qui enjoint aux États-Unis de livrer annuellement certaines quantités d'eau au Mexique sous la forme de livraisons mensuelles minimum.
De même, le protocole d'accord signé entre le Cameroun et le Tchad concernant le bassin du lac Tchad, le 21 août 1970 à Moundou, précise entre autres les débits à l'étiage que chaque pays doit prélever.
L'article 7 exprime "l'engagement de chaque gouvernement signataire de limiter les débits de pompage dans le Logone à 5 m3 par seconde pendant les mois de janvier, février, mars et avril et 10 m3 seconde pendant les mois de décembre et mai".
L'accord soudano-égyptien du 8 novembre 1959 est conçu dans le même esprit.
Parmi les conventions internationales portant sur la répartition du débit des cours d'eau, certaines envisagent une répartition sur une base territoriale. L'article 3 du traité sur le partage des eaux de l'Indus signé le 19 septembre 1960 à Karachi entre l'Inde et le Pakistan en offre un parfait exemple. Ce traité accorde en effet l'usage des eaux des affluents occidentaux de l'Indus au Pakistan, tandis que l'utilisation des eaux de ses affluents orientaux est réservée à l'Inde.

De même, par de tels traités, les États arrivent à effectuer une répartition des îles qui se trouvent localisées dans un cours d’eau qui leur est commun. Ainsi l'île de Martin-Garcia est attribuée à l'Argentine, bien qu'elle soit située du côté uruguayen, dans la limite tracée sur le lit du Rio de la Plata par l'article 41 du traité entre l'Argentine et l'Uruguay du 19 novembre 1973.
De même, le point 1 des conventions des 11 mai 1936 et 28 décembre 1938 entre la Grande-Bretagne et le Portugal dispose que "toutes les îles situées entre la confluence des fleuves Domini et Rovuma et l'embouchure de ce dernier reviennent au Portugal, tandis que celles en aval de la confluence appartiennent toutes au Tanganyika".
Bien que dans ces derniers types de conventions, il ne s'agisse pas expressément de partage des débits des cours d'eau, il n'en demeure pas moins que c'est le critère de la répartition sur une base territoriale qui a permis aux États concernés de déterminer l'appartenance des îles situées sur les fleuves qui leur sont communs.
De nombreuses autres conventions internationales portant sur le partage des fleuves concernent les ouvrages de production hydroélectrique. La construction et l'exploitation des ouvrages d'art sur les cours d'eau a en effet fait l'objet de nombreuses conventions internationales. Parmi ces ouvrages, il y a lieu de dénombrer ceux servant à la régulation des débits et ceux davantage utilisés pour la production hydroélectrique.
En ce qui concerne les ouvrages de régulation des débits, certaines conventions internationales portent sur les ouvrages destinés à garantir l'approvisionnement en eau et certaines autres concernent davantage les ouvrages destinés à éviter les conséquences dommageables desdites eaux.
Pour les conventions de la première catégorie, il y a lieu de citer la convention Kars (précitée) qui prévoit que "s'il s'avère nécessaire d'élever le niveau des cours d'eau, chaque partie pourra construire des barrages, à condition d'assurer le libre passage de la quantité d'eau due".
Parmi les conventions portant sur les ouvrages de la seconde catégorie, à savoir celles destinées à éviter les conséquences dommageables des eaux, on peut citer le traité d'amitié et de bon voisinage signé à Ankara entre l'Irak et la Turquie le 29 mars 1946, qui reconnaît dans son préambule la nécessité d'installer en territoire turc des stations permanentes d'observation. Il appartient aux techniciens irakiens de procéder aux investigations et arpentages préalables à l'établissement des plans et au choix de l'emplacement des stations.

Après avoir examiné les conventions portant sur les ouvrages de régulation du débit, il y a lieu de s'attarder sur celles relatives aux ouvrages hydroélectriques, très nombreux de part le monde. La construction de tels ouvrages nécessite souvent de très grands moyens financiers et humains, de sorte qu'ils sont souvent réalisés par plusieurs États riverains. L'accord signé entre la Jordanie et la Syrie à Damas le 4 juin 1953 en est une parfaite illustration. Cet accord prévoit la construction à El Makaren d'un barrage réservoir haut de 77.000 mètres de long et de 1.150 mètres de hauteur pouvant retenir jusqu'à 300.000.000 m3 d'eau ; les eaux ainsi captées et régulées devant servir à la production d'énergie électrique ainsi qu'à l'irrigation.
Il a été convenu que la Jordanie prendra à sa charge les recherches et les études préliminaires et recrutera le personnel qu'elle jugera indispensable à l'exécution des travaux. La Syrie s'est engagée quant à elle à assurer au personnel le libre accès à son territoire et à lui procurer les services de communication nécessaire, jusqu'à l'achèvement des travaux. Ceci représente un exemple type de conventions répartissant entre les États différents, la charge de chacun en vue de l'édification de tels ouvrages d'art.
Dans le même esprit, on peut citer la convention de Genève du 9 décembre 1923 relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs États.
Enfin, toujours parmi les conventions relatives aux fleuves, nombre d'entre-elles concernent la gestion et l'exploitation desdits fleuves.

I.2.2.- Les conventions relatives à la gestion et l'exploitation des fleuves

Les conditions d'exploitation des fleuves sont souvent déterminées par des conventions bilatérales ou multilatérales. Ainsi, la convention du 11 mars 1972 relative au statut du fleuve Sénégal règle, en dehors de la navigation et du transport, les conditions d'exploitation du fleuve à des fins agricoles et industrielles.
Mais c'est l'autre convention signée le même jour, également dans la capitale mauritanienne, qui, en créant une organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal, adopte explicitement une approche en termes de bassin. Une telle mise en valeur des fleuves se retrouve très fréquemment à l'échelon mondial.
D'autres exemples de conventions prévoyant l'exploitation des fleuves se retrouvent par exemple dans la convention du 30 juin 1978 portant statut du fleuve Gambie, où la consécration conventionnelle de l'agriculture comme fins d'utilisation des ressources en eau partagées, est mise en avant. De même, l'accord de 1959 portant sur le Nil, est essentiellement tourné vers la réglementation de ce mode d'utilisation du fleuve.
L'un des points principaux de l'accord pour l'utilisation complète des eaux de ce fleuve est de prévenir les pertes des eaux, d'accroître le débit du fleuve afin de permettre "l'expansion de l'agriculture" dans les deux États parties à l'accord. D'autres conventions concernent davantage la gestion des fleuves que leur exploitation à proprement parler. 

Un exemple peut en être donné par la convention portant création de la mission d'aménagement du fleuve Logone, conclue entre le Cameroun et le Tchad (précité) qui précise en son article 1er, paragraphe 2 que "la mission est un établissement public doté de la personnalité juridique et l'autonomie financière". 
Placée sous la tutelle de la Commission Mixte Tchad/Cameroun, elle a pour objet d'assurer l'étude et l'exécution des projets d'aménagement du bassin du fleuve Logone.
De très nombreuses conventions ont ainsi créé des commissions mixtes telles que celles précitées.
Enfin, pour parfaire le "panorama" des différentes typologies de conventions bilatérales et multilatérales concernant l'eau douce, il convient de s'attarder sur celles portant sur les eaux souterraines.

I.3.- Les conventions relatives aux eaux souterraines

I.3.1.- Remarques introductives

Les eaux souterraines représentent environ 80% de l'ensemble des eaux. Pourtant les traités internationaux concernant les eaux souterraines ne sont pas nombreux. Il existe cependant des conventions relatives aux eaux souterraines, sous forme de traités multilatéraux dans un continent, dans une certaine région ou un bassin hydrographique, ou encore dans des traités bilatéraux concernant soit les eaux situées à la frontière de deux États, soit un aquifère déterminé. Ainsi, de nombreuses conventions concernant les eaux souterraines ont un rapport étroit avec les frontières. Il arrive en effet fréquemment que les fleuves servent de frontières.
On peut citer en exemple l'article 2 du traité des frontières entre la France et l'Espagne du 27 août 1785, lequel en fixant la ligne de démarcation entre Vincarlos et le Quintoreal précise "mais comme cette ligne de démarcation suit en plusieurs endroits les cours des eaux et la direction des chemins et qu'elle traverse quelques fontaines, ainsi qu'il constatera par les procès-verbaux de la position des bornes, il a été convenu que toutes les eaux et les fontaines qui sont sur la ligne seront communes entre les frontaliers des deux nations, soit pour leur propre usage, soit pour celui de leurs troupeaux".
Il est question d'une situation similaire dans le traité entre l'Italie et la Suisse du 5 octobre 1861, sur la détermination de la frontière entre la Lombardie et le canton du Tessin. Il en va de même en ce qui concerne l'article 28 du traité de frontière entre l'Espagne et le Portugal du 29 septembre 1864. Le protocole franco-britannique du 10 janvier 1924 fixe les limites entre l'Afrique équatoriale française et le Soudan anglo-égyptien, et fait passer la ligne de démarcation par plusieurs puits, lesquels sont déclarés d'usage commun pour les tribus riveraines habitant des deux côtés de la frontière. De même, le 11 décembre 1953, l'Albanie et la Yougoslavie signaient un protocole afin de réglementer l'usage des eaux situées en zone frontalière. L'article 1, alinéa 1 concerne une source située précisément sur la ligne de démarcation et dispose que "les eaux pourront être utilisées aussi bien par les habitants de Gorozup (Yougoslavie) que ceux de Pogaj (Albanie)".
Les traités conclus par la Pologne avec la Tchécoslovaquie en date du 21 mars 1958, ou encore entre l'U.R.S.S. et la Hongrie le 22 juin 1981 emploient les termes "eaux frontières", s'agissant des eaux souterraines. Enfin, les eaux souterraines sont parfois à l'origine de conventions modifiant les frontières internationales.
"En effet, dans le but d'éviter la situation qui se présente lorsqu'une population est séparée par une frontière de sa source d'approvisionnement en eau souterraine, les États concernés ont quelquefois été d'accord pour modifier cette frontière de façon à ce que les sources se trouvent faire partie du même pays que la population qui s'en sert". L'accord italo-égyptien du 6 décembre 1925 en constitue un exemple. L'Italie cédant en effet à l'Égypte le puits de Ramla afin de permettre l'approvisionnement en eau potable des populations de Sollum. De même, l'Italie céda une zone entourant ledit puits et une étendue de terrain permettant de relier ces puits au territoire égyptien. Enfin, toujours concernant les conventions internationales relatives aux eaux souterraines, il existe quelques traités internationaux qui prévoient l'hypothèse selon laquelle certaines utilisations des eaux souterraines peuvent avoir des implications sur les eaux de surface.
Telle la convention entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 30 décembre 1982 pour "la régularisation du Rhin (article 1), de l'accord sur les eaux et les barrages limitrophes entre l'Allemagne et le Danemark du 10 avril 1922 (article 22), de l'article 10 du traité entre Haïti et la République Dominicaine, de l'article 1 du traité franco-suisse du 16 novembre 1962 sur la protection du lac de Genève contre la pollution ..."
Il est à noter que d'autres traités prévoient l'hypothèse inverse, à savoir que l'exploitation des eaux de surface pourrait avoir une influence sur les eaux souterraines.
"Il en va ainsi dans la convention entre le Royaume de Prusse, celui de Bavière, le Grand Duché de Baden et celui de Hesse du 21 avril 1906 sur la canalisation du Main ; de même dans les traités sur le Rhin conclus le 27 octobre 1956 et le 4 juillet 1969 entre la France et l'Allemagne ou encore celui signé entre la Finlande et la Suède du 16 septembre 1971". Conformément à ce qui a déjà été exposé, de nombreuses conventions internationales portent sur les pollutions des eaux douces.
Cependant, certaines conventions concernent plus précisément la pollution des eaux souterraines.

I.3.2.- Les conventions relatives à la pollution des eaux souterraines

La pollution des eaux souterraines n'est pas réglementée par une convention générale.  Seuls des traités bilatéraux ou multilatéraux prévoient leur protection. On peut ainsi citer le traité entre l'U.R.S.S. et la Pologne (article 3) du 17 juillet 1964 ou encore des articles 20 et 8 de l'accord entre la République Démocratique Allemande et la Pologne du 13 mars 1965. Il arrive souvent que les traités créent des commissions chargées de la protection des eaux souterraines contre la pollution. Dans certains cas, cette tâche est confiée à une commission mixte ou commission des eaux frontalières ayant pour compétence de s'occuper de tous les problèmes concernant l'eau. De telles commissions ont notamment été créées par les traités conclus par la Yougoslavie avec la Hongrie du 8 août 1955 ; entre la Finlande et la Suède, le 16 septembre 1971 ou encore la Tchécoslovaquie et la République Démocratique Allemande le 27 novembre 1974. Parfois, les traités ont institués des commissions spéciales, ayant, parmi d'autres fonctions, celles de la protection des eaux souterraines. Il en va notamment ainsi de la commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution (déjà précitée). Bien qu'infiniment moins nombreuses que les conventions multilatérales ou bilatérales, celles ayant une "portée" plus large existent néanmoins.

II.- LES CONVENTIONS à PORTÉE GÉNÉRALE

Force est de constater aujourd'hui qu’il n'existe encore aucune convention internationale qui porterait sur l'eau douce en général, ou qui en aurait une approche intégrée. Certains textes conventionnels ont une portée bien plus importante encore que les conventions bilatérales ou multilatérales. Bien que constituant en ce sens une avancée, ils ne concernent cependant pas l'eau douce dans sa globalité ; ils n'en n'ont pas une "approche intégrée". Les textes existants portent quasiment tous sur la protection des eaux douces, parfois sur leur utilisation. Avant de s'attarder sur ces différents textes, il est nécessaire de dégager certains principes qui en sont à l'origine. Il est utile de rappeler que ces principes sont très souvent le fruit de toutes les conventions bilatérales et multilatérales ci-avant exposées.

II.1.- Les principes applicables

La plupart des principes mis en œuvre concernent l'utilisation des cours d'eau. Cela s'explique par le caractère transfrontalier de nombreux cours d'eau, ce qui ne va pas sans conséquences, notamment sur la souveraineté des États qu'ils traversent. De même, leur examen s'impose dans la mesure où ce sont eux qui permettent généralement d'éviter ou de désamorcer les conflits entre deux ou plusieurs États, concernant l'eau.
En principe, un État jouit sur son territoire de la liberté d'utiliser à sa guise les ressources naturelles.
Cependant, s'écoulant sur le territoire de plusieurs États, un cours d'eau international doit être considéré comme une ressource naturelle partagée. 
La navigation dans une moindre mesure, les utilisations qu'un État fait d'un fleuve ou d'une rivière ont pour résultat de priver ou de limiter les avantages que pourraient en tirer les autres États-riverains. Il a donc fallu poser des limites au principe de souveraineté sur les ressources naturelles.

Cela avait déjà été rappelé lors de la déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement du 13 juin 1992, puisque le principe 2 de cette déclaration précise que : "conformément à la charte des Nations-Unies et au principe du droit international, les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources conformément à leur propre politique en matière d'environnement et de développement, et ils ont le devoir de veiller à ce que les activités qui relèvent de leur compétence ou de leur pouvoir ne portent pas atteinte à l'environnement d'autres États ou de zones situées au-delà des limites de leur juridiction nationale".

- Ainsi, l'un des principes permettant au mieux de limiter en ce sens la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles se retrouve dans le "principe de l'utilisation équitable et raisonnable". Un tel principe a été, et restera, très important dans l'élaboration des conventions internationales sur l'eau. Tirant ses origines dans les règles générales régissant les rapports de bon voisinage et celles qui interdisent l'abus de droit, le principe d'utilisation équitable et raisonnable exige que, "lorsqu'il utilise les eaux d'un cours d'eau international, un État le fasse d'une façon qui ne prive pas les autres États riverains de leurs droits d'utilisation équitable et raisonnable".

- Un tel principe est complété par l'adage "sic utere tuo ut aleinenum non laedas", qui est la règle dite de l'utilisation non dommageable du territoire. Elle a été dégagée en 1941 dans la sentence arbitrale de la fonderie de Trail, et confirmée en 1949 par la Cour Internationale de Justice (affaire du détroit de Corfou, Royaume-Uni C/ Albanie, arrêt du 9 avril 1949, CIJ, Rec. 1949, p.4).

Aux termes de ce principe, "un État a, en matière de pollution, le devoir d'éviter de modifier la composition chimique de l'eau en y déversant des substances non traitées. Il doit également prendre les mesures adéquates pour diminuer la pollution existante".

- De même, les "principes d'Helsinki" ont une grande importance.
C'est en effet en 1966 qu'apparaissent les "règles d'Helsinki" adoptées par l'International Law Association (I.L.A.). Elles reprennent expressément le principe de l'utilisation équitable et raisonnable.
L'article 4 de la Conférence d'Helsinki dispose que "chaque État du bassin a, sur son territoire, un droit de participation raisonnable et équitable aux avantages que présentent l'utilisation des eaux d'un bassin de drainage international".
Cette disposition accorde ainsi à chaque État riverain le droit d'utiliser les eaux d'un fleuve ou d'une rivière internationale. Elle n'implique pas pour autant que chacun recevra des droits d'utilisation identiques.

L'article 6 des principes d'Helsinki précise "qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les diverses utilisations d'un cours d'eau international. Leur importance sera l'objet d'une appréciation concrète en fonction de toute une série de critères dont certains sont énumérés à l'article 5. 
La liste proposée dans cette disposition opère une distinction entre trois catégories de facteurs :
- les facteurs naturels liés à la géographie, l'hydrologie et le climat de chaque État riverain
- les facteurs historiques liés à des utilisations passées ou présentes,
- les facteurs socio-économiques, tel les besoins de la population, l'existence d'autres ressources ou la nécessité d'éviter le gaspillage".

De fait, il s'est instauré une hiérarchie entre les principes d'utilisation équitable et raisonnable et sic utere tuo ut alienum non laedas, le premier l'emportant sur le second en cas de conflit. Un tel choix signifie que les préoccupations économiques de la communauté internationale passent avant sa volonté de préserver l'environnement. C'est dans un tel contexte que deux conventions relativement importantes sur la protection des eaux continentales et leur utilisation ont été mises en place. Il s'agit des conventions d'Helsinki et de New-York.
En fait, ces principes peuvent aisément, de par leur "caractère général", être mis en oeuvre en ce qui concerne la protection et l'utilisation de l'eau douce dans sa "globalité".
On l'a vu, si les conventions bilatérales et multilatérales dominent largement la pratique conventionnelle, il n'en demeure pas moins que certaines conventions ont une "portée" relativement plus "large". Elles ont par ailleurs, outre l'avantage de reconnaître l'importance de l'eau douce, celui de commencer à en avoir une "approche" globale, même si d'énormes progrès restent à faire en la matière.

II.2.- La convention d'Helsinki du 17 mars 1992

La Commission des Nations-Unies pour l'Europe dont font partie tous les États européens mais aussi le Canada et les États-Unis a adopté, aux termes d'une trentaine d'années de travaux une convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Helsinki, 17 mars 1992).
Rappelons que ces derniers sont à l'origine de nombreux conflits entre des États traversés par des cours d'eau transfrontaliers. Cette convention constitue un cadre énonçant les grands principes à appliquer dans des traités qui devraient être élaborés entre pays riverains d'un même cours d'eau ou d'un lac. Parmi ces principes figure "l'engagement de prévenir, de combattre et de réduire la pollution des eaux pouvant produire des effets néfastes dans d'autres pays, de gérer les eaux transfrontalières d'une façon rationnelle, écologiquement saine et équitable et d'assurer la conservation et, si nécessaire, la restauration et les écosystèmes aquatiques".
La convention proclame les principes de précaution, de pollueur-payeur et celui du droit des générations futures. Elle insiste aussi sur la nécessité de ne pas transférer la pollution d'un secteur d'un environnement à l'autre (article 2). Parmi les moyens proposés pour atteindre ces objectifs, figurent la prévention des pollutions à la source et l'introduction des systèmes d'autorisation et des décharges, compte tenu de la meilleure technologie disponible. Les décharges doivent être contrôlées et des normes d'émission et des normes objectives de qualité imposées, si nécessaire d'une façon progressive.
Des études d'impact doivent être rendues obligatoires et des plans d'urgence doivent être élaborés, tout en prenant soin de réduire autant que possible les risques d'accident (article 3). Les annexes à la convention définissent le concept de la meilleure technologie disponible et donnent des directives pour de meilleures pratiques environnementales, ainsi que pour la définition des normes de qualité de l'eau.
Elle contient en outre les dispositions concernant les modalités de coopération entre les États dans le domaine de l'environnement (surveillance, recherche, développement, échanges d'informations, consultations, systèmes d'alerte et d'assistance en cas de situations critiques) et contient un important article sur l'information du public (article 16). Aux termes de cet article, des informations doivent être données sur l'état des eaux transfrontalières ainsi que les mesures prises ou projetées pour prévenir, maîtriser et réduire l'impact transfrontière, sur les objectifs de qualité et leur degré d'application, sur les autorisations délivrées ; il est prévu que ces informations doivent être accessibles au public gratuitement et des copies de documents doivent être délivrées moyennant le paiement de sommes raisonnables.
Enfin, une conférence des parties contractantes a été prévue afin de suivre la mise en oeuvre de l'application de la convention, de revoir les stratégies appliquées, d'adopter, s'il y a lieu, des amendements et des échanges d'information, ce qui constitue une démarche assez novatrice.

D’autres dispositions particulièrement importantes tendant à protéger les eaux ont été également adoptées dans un cadre géographique certes plus restreint, mais néanmoins couvrant une superficie considérable, à savoir l'Union Européenne. Certes, ces dispositions ne sont pas des conventions internationales à proprement parler, mais elles méritent d'être citées pour les motifs suivants :
S'agissant de directives européennes, elles ont une importante force normative ; elles s'imposent à tous les États de l'Union Européenne. Elles fixent des normes de qualité ainsi que des normes d'émission, ce qui est là encore relativement novateur ; elles concernent enfin aussi bien les eaux de surface que les eaux souterraines.
L'une des principales caractéristiques de la réglementation européenne en la matière est de ne pas faire de distinction entre eaux continentales et eaux marines. Par ailleurs, les territoires de tous les États-membres sont considérés comme faisant partie d'un pays unique, et plus précisément d'un "même milieu aquatique de la communauté". De telles avancées méritent de s'attarder davantage sur ces directives qui pourraient servir d'exemples, voire de modèles, aux futures conventions internationales qui seront mises en oeuvre.

II.3.- Les directives européennes

Ces directives peuvent être réparties en trois catégories. Les textes ayant une portée plus générale, des directives visant essentiellement à établir des normes de qualité et enfin des directives fixant des normes d'émission. Ce sont notamment ces normes qui pourraient servir d'exemples dans l'élaboration de conventions internationales.

II.3.1.- Les directives à portée générale

Sont de portée relativement générale les directives n°76/464 du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté (JOCE n°L.129, 18 mai 1976) et la directive n°80/68 du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par certaines substances dangereuses (JOCE n°L.20, 26 janvier 1980).
La directive de 1976 fait une distinction entre deux catégories de substances dangereuses.
Les premières, énumérées sur une "liste noire" comprennent les substances cancérigènes telles que le mercure, le cadmium, les huiles persistantes, les hydrocarbures persistants ... Tout rejet susceptible de contenir des substances figurant sur cette liste est soumis à l'autorisation préalable de l'État territorialement compétent. Celui-ci peut adopter des normes prévoyant les quantités maximales de ces substances dans les rejets. 
De même, le Conseil de la Communauté doit fixer, sur les mêmes bases, les objectifs de qualité, c'est-à-dire qu'il doit déterminer la quantité admissible de ces substances dans un secteur déterminé du milieu aquatique.
Ainsi, une directive n°86/280 du 12 juin 1986 (JOCE n°L.181, 4 juillet 1986) a établi des valeurs limites et des objectifs de qualité notamment pour les rejets de tétrachlorure de carbone, de D.D.T. et de pentachlorophénol. L'objectif est d'éliminer toute pollution du milieu aquatique par ces substances.
A la différence de la pollution causée par les substances de la première catégorie, celles figurant sur une "liste grise" sont des matières dont le rejet doit être seulement réduit. Il s'agit essentiellement d'une vingtaine de métaux et de leurs composés (zinc, plomb, arsenic, ect.), de biocides, de substances ayant un effet nuisible sur le goût et/ou l'odeur des produits de consommation ... 
Une autorisation préalable des rejets fixant les normes d'émission est nécessaire.
Il appartient aux États d'arrêter des programmes permettant de réduire les pollutions causées par ces substances. Leurs normes doivent être établies en fonction des objectifs de qualité communautaires.
La protection des eaux souterraines, d'abord prévue par l'article 4 de la directive n°76/464, a ensuite fait l'objet d'une directive spéciale (directive n°80/68, 17 décembre 1979, JOCE n°L.20, 26 janvier 1980).
Ces eaux sont définies "comme toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation qui sont en contact direct avec le sol ou le sous-sol".
Selon la directive du 4 mai 1976, cette dernière est aussi assortie de deux listes de substances dont les rejets sont contrôlés : les deux énumèrent sensiblement les mêmes substances et familles de substances que celle de 1976 et prévoient des systèmes d'autorisation pour le rejet dans les deux cas. Cependant, une distinction est faite entre les rejets indirects et les rejets directs, selon qu'ils comportent ou non un cheminement dans le sol ou dans le sous-sol. Ainsi, le rejet direct de substances relevant de la liste 1 doit être empêché et l'introduction de substances inscrites sur la liste 2 est limitée. Les rejets indirects qui posent le difficile problème de substances dangereuses déposées en surface dans les sites industriels, mais aussi celui de certaines pratiques agricoles, doivent être maîtrisés grâce à une enquête ouverte par l'autorité compétente avant toute action d'élimination ou de dépôt susceptible de conduire à la pollution des eaux souterraines.
Dans tous les cas de figure, l'autorisation doit préciser le lieu du rejet, la technique à employer, les précautions à prendre, la quantité maximale admissible d'une substance dans les affluents, les dispositifs de contrôle, et au besoin les mesures permettant la surveillance de la qualité des eaux souterraines.
"Les États doivent enfin fournir à la Commission, sur sa demande, toutes les informations nécessaires sur les enquêtes effectuées par eux, les résultats obtenus, les détails des autorisations accordées et les mesures de contrôle et de surveillance".

II.3.2.- Les directives portant sur les normes de qualité

Les directives ont établi des normes de qualité pour des domaines déterminés.
La finalité est avant tout la protection de la santé humaine ; elles ont un caractère technique très prononcé. Les plus importantes concernent la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (directive n°75/440, 16 juin 1975, JOCE n°L.194, 25 juillet 1975) ; la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (directive n°80/778, 15 juillet 1980; JOCE n°L.229, 30 août 1980) ; les eaux de baignade (directive n°76/160, 8 décembre 1975, JOCE n°L.31, 5 février 1976) ; la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons (directive n°78/659, 18 juillet 1978, JOCE n°L.222, 4 août 1978) ; la qualité requise des eaux conchyconles (directive n°79/923, JOCE n°L.28, 10 novembre 1979).
Les normes d'émission ont fait l'objet d'une autre série de directives.
Sont ainsi fixées des valeurs limites des normes d'émission aux différentes substances par les directives pour les rejets de mercure (directives n°82/76 du 22 mars 1982, JOCE n°L.81, 27 mars 1982 et n°84/156, 8 mars 1984, JOCE n°L.74, 17 mars 1984) ; de cadmium (directive n°83/513 du 26 septembre 1983, JOCE n°L.291, 24 octobre 1983) ; ... ou encore une directive relative au traitement des eaux usées résiduelles (directive n°91/271, 21 mai 1991, JOCE n°L.135, 30 mai 1991).
L'exemple de ces directives relativement détaillées, pourrait être repris dans le cadre de conventions internationales. Outre l'ensemble de ces règles visant la protection des eaux continentales, il existe une convention internationale qui porte sur la protection des eaux douces qui concerne plus particulièrement l'utilisation des cours d'eau. Il s'agit de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. Bien que son objet soit en fait quelque peu limité, elle est tout de même censée concerner tous les cours d'eau, ce qui mérite d'être salué.

II.4.- La convention de New York du 21 août 1997

En 1997, à la suite des travaux de la commission du droit international (C.D.I.) qui se sont déroulés pendant plus de vingt ans, l'Assemblée Générale des Nations-Unies a adopté à New York la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. Cette convention a pour principal but d'établir un équilibre entre les intérêts des États riverains en amont et en aval, notamment eu égard à leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, ainsi qu'entre les différentes utilisations des cours d'eau.
Ceci participe à l'élargissement du concept de cours d'eau ; en effet l'article 2 définit un cours d'eau comme "(...) un système d'eaux de surface et d'eaux souterraines constituant, du fait de leur relation physique, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d'arrivée commun".
De même, un cours d'eau est considéré comme international quand il traverse plusieurs États.
La convention issue de travaux de la C.D.I. a élargi la notion de "bassins hydrographiques" en incluant non seulement les cours d'eau, mais aussi leurs affluents, les lacs situés dans plusieurs pays, ainsi que les eaux souterraines liées aux cours d'eau internationales, que celles-ci croisent ou non une frontière.

La partie II de la convention (article 5-10) énonce le principe général de "l'utilisation équitable et celui de l'interdiction de causer un dommage transfrontalier significatif. S'il y a dommage, il doit être évalué en fonction du critère d'équité et être conforme à la notion de protection adéquate des cours d'eau".
Les parties III (article 11-19) et V (article 27-28), prévoient un système de notification et de consultation sur les effets éventuellement dommageables des mesures entreprises et le cas d'urgence, codifiant ainsi des principes déjà contenus dans plusieurs accords internationaux. La partie IV (article 21-26) aborde le problème de la pollution de l'eau mais aussi celui de la protection et la préservation des écosystèmes des cours d'eau internationaux.

"Elle inclut en particulier les obligations de protection des écosystèmes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement marin, que l'on retrouve dans plusieurs traités régionaux, dans la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer et dont certains instruments de droit international de l'Environnement".
C'est là une grande avancée dans la mesure où les cours d'eau ne sont plus considérés isolément, mais comme faisant partie d'un "système global" dont les éléments agissent les uns sur les autres.

Après avoir dressé le "panorama" des conventions internationales portant sur l'eau, il est possible d'affirmer que de grands progrès ont été effectués, notamment ces dernières années. Ceux-ci devront tout de même être accentués, notamment par une "gestion intégrée" de l'eau, alors qu'actuellement elle est d'avantage sectorielle. De même, sa protection et sa préservation doivent être envisagées à l'échelon mondial, le tout dans une logique de développement durable.

III.- LES PROGRÈS RÉALISÉS DOIVENT ÊTRE ACCENTUES

Le constat est à la fois simple et rapide. Actuellement, il n'existe aucune convention internationale qui porterait sur l'eau douce dans sa "globalité". On l'a vu, la plupart des instruments conventionnels existants sont des conventions bilatérales, multilatérales ou parfois, régionales. Ils concernent, pour une grande partie d'entre eux, les cours d'eau transfrontaliers permettant ainsi d'éviter ou d'apaiser des conflits entre États riverains.

Les conventions d'Helsinki de 1992 et celle de New-York de 1997 marquent en ce sens une véritable avancée. La convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux conclue à Helsinki, sous l'égide de la Commission Economique des Nations-Unies pour l'Europe le 17 mars 1992, a été le premier traité à codifier de manière générale les règles gouvernant la protection et l'utilisation des cours d'eaux internationaux. La convention d'Helsinki s'appuie à maints égards sur le projet d'article de la Commission de Droit International qui a ensuite donné lieu à l'adoption de la Convention des Nations-Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, reprenant ainsi les principes et les coutumes dégagés par le droit international, et dont les plus caractéristiques ont été ci-avant exposés. Le but commun à ces deux conventions est de fournir un cadre de référence aux accords régionaux, sub-régionaux ou bilatéraux qui seront conclus.

De même, il existe des instruments internationaux, tels que les directives européennes, citées ci-avant qui prennent enfin en compte la qualité de l'eau, et s'engagent notamment dans un processus de dépollution des eaux continentales. L'exemple des normes de qualité et d'émission pourrait par exemple, être aisément repris dans des conventions internationales. 
La communauté mondiale commence seulement, depuis quelques années, à mettre l'accent sur le caractère vital de l'eau, d'où la nécessité d'une gestion et d'une protection de celle-ci de manière intégrée. Cependant, ces avancées ne doivent pas masquer les insuffisances de ces instruments conventionnels actuels.

Aujourd'hui, chaque cours d'eau international d'une certaine importance fait l'objet d'une réglementation ad hoc adoptée par les États riverains. 
Ces derniers ont beaucoup de difficultés à renoncer à une partie de leur souveraineté, ce qui est source de blocages, cela d'autant plus qu'il est très rare que les conventions prévoient des mécanismes de contrôle ou la mise en place de sanctions en cas de non-respect de leurs dispositions par les parties. Pourtant une telle renonciation s'avère cruciale compte tenu de l'importance de l'eau et du fait qu'elle soit une ressource commune à partager. Cependant, les spécificités historiques, sociales, géographiques, hydrauliques, ou encore les sensibilités régionales ou la situation économique régnant dans ces États restent des facteurs déterminants qui expliquent leur préférence à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, entre États directement concernés plutôt que l'établissement d'une réglementation internationale générale.

Ces spécificités entraînent également des blocages au niveau régional. Cela ne pas sans conséquences ...
En effet, force est de constater qu'il n'existe pas réellement de mécanismes internationaux qui permettent de coordonner les activités des organisations multilatérales, bilatérales et non-gouvernementales dans le domaine de l'eau douce. De même, ils sont à déplorer entre les organismes de financement extérieur et les gouvernements dans le domaine de l'eau douce.
"Ainsi, en dépit du fait que le développement de régimes de coopération en matière de gestion commune des cours d'eau internationaux est hautement recommandé, pour ne pas dire nécessaire, celui-ci n'a pas encore pris place de manière suffisante et effective".

Les accords régionaux de protection de l'environnement en Europe, en Afrique et en Asie demeurent incomplets. Ils ne portent que sur certains fleuves et certains bassins et n'ont été que lentement mis en œuvre.
Les instruments conventionnels internationaux portant sur l'eau douce comportent bien d'autres insuffisances. Ainsi, si la protection des eaux douces a fait l'objet de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales, et même si la convention internationale d'Helsinki de 1992 doit être analysée comme une formidable avancée, il n'en demeure pas moins que les normes portant sur la qualité des eaux ainsi que les normes d'émission font défaut. Certes, on l'a vu, certains États ou ensembles régionaux en ont pris conscience, mais tel est loin d'être le cas pour l'ensemble des États de la planète. Pourtant, la protection des eaux douces ne saurait être envisagée sans l'établissement et le respect de normes portant sur la qualité des eaux.
Mais plus qu'en matière de protection des eaux, c'est surtout leur utilisation ainsi que leur gestion qui n'ont pas été suffisamment prises en compte par les conventions internationales existantes.

D'une manière générale, si certains instruments conventionnels reconnaissent enfin l'eau comme étant un bien économique et social, il n'en demeure pas moins qu'aucun n'est réellement allé jusqu'à proclamer "un droit à l'eau". Ainsi, malgré l'inégalité d'accès à l'eau potable entre les différents États, les conventions internationales n'ont, jusqu'à aujourd'hui, pas mis l'accent sur une "mise à disposition d'eau saine pour tous" et plus particulièrement pour les plus démunis.

Par ailleurs, et malgré les efforts déployés en ce sens par les dernières conventions internationales (notamment celles d'Helsinki en 1992 et de New-York en 1997), force est de constater que les instruments conventionnels internationaux n'ont toujours pas mis l'accent sur l'aspect de gestion intégrée de l'eau. En effet, le fait que les fleuves, les rivières, les lacs, les eaux souterraines constituent du fait de leur relation physique un ensemble unitaire n'est pas réellement pris en compte. Ainsi, les conventions internationales existantes mettent en œuvre une approche sectorielle de la gestion de l'eau au détriment d'une approche intégrée de la gestion du cycle de l'eau. De même, pratiquement aucun effort n'a été porté sur la connaissance des ressources en eau.

Or, une gestion durable de l'eau ne saurait être envisagée sans l'amélioration des connaissances des ressources en eau. La connaissance de la ressource et l'évaluation des besoins sont en effet un préalable indispensable à une gestion globale et équilibrée de l'eau. Elle suppose la mise en place, la maintenance et l'exploitation de réseaux de mesures, et de banques de données. Une telle mise en place n'est pourtant pas, de façon générale, encouragée par les conventions existantes.

La mise en place progressive de ces réseaux avec des financements internationaux appropriés permettrait à chaque pays de mieux organiser la planification de la gestion de l'eau, et cela, de façon durable. De même, une connaissance des ressources en eau ne saurait être sérieusement envisagée sans un réel programme de formation. Là encore, les conventions internationales portant sur l'eau ne se préoccupent pas des questions liées à la formation. Pourtant, les investissements dans les secteurs de l'eau, que ce soit dans les zones rurales ou dans les zones urbaines, ne sauraient être cohérents sans le développement de programmes de formation touchant les gestionnaires de la ressource, la formation professionnelle sur les techniques appropriées aux différents pays.

De même, les conventions internationales n'ont, jusqu'à maintenant, pas encouragé le développement d'actions d'éducation des usagers et du public. Pourtant, sans de tels programmes de formation et d'information qui pourraient être mis en œuvre par des conventions internationales, les mesures d'économie de l'eau seront difficiles à réaliser. Or, là encore les conventions ne mettent absolument pas l'accent sur l'importance de faire des économies d'eau. Il devient pourtant urgent d'entreprendre des mesures concrètes afin de maîtriser la consommation d'eau et d'éviter tout gaspillage.
Rappelons que les ressources d'eau diminuent et que l'eau est une ressource naturelle partagée. De même, parmi les lacunes des conventions internationales portant sur l'eau, il convient de mentionner l'absence de mesures financières. En effet, il n'existe aucune stratégie internationale réelle de mobilisation de fonds qui pourrait permettre la réalisation d'investissements d'ouvrages concernant l'eau.
Les conventions internationales pourraient notamment parvenir à un tel résultat par l'instauration de taxes à finalité environnementales, ce qui pourrait entre autres, permettre la protection des rivières, des lacs, des milieux humides, des bassins hydrographiques, des nappes phréatiques, Etc ..., qui sont tous des composantes environnementales de la gestion de l'eau.
De même, la mobilisation de fonds par le biais de conventions internationales pourrait améliorer l'approvisionnement en eau potable et développer les projets d'assainissement.
Force est de constater que ces types d'objectifs, là encore, ne font pas partie des préoccupations ayant été à l'origine des conventions internationales existantes. De même, lesdites conventions n'envisagent pas les mesures d'aide à l'investissement dans le domaine de l'eau. Pourtant, aucune gestion intégrée de l'eau ne pourrait valablement être effectuée sans l'aide de l'ensemble de ces instruments. Enfin, on l'a vu, si les conventions internationales permettent souvent d'éviter des conflits entre États, il n'en demeure pas moins que leur efficacité est limitée lorsqu'il s'agit du règlement de ceux-ci. 
Cela est bien entendu directement lié au fait que chaque État tient à sa souveraineté.
Les instruments conventionnels internationaux existants s'en remettent en effet, souvent, pour leur règlement, à l'arbitrage ou à l'instauration de commissions mixtes internationales. L'efficacité de ce type de règlement, s'il est bien adapté à certains cas, n'est pas sans faille. Non seulement, il n'implique pas de mesures coercitives, mais les États ont tendance, on l'a vu, à se retrancher derrière leur souveraineté.
De surcroît, la demande en eau domestique, comme en eau industrielle ou d'irrigation, ne cesse de progresser, menant à une politique de grands aménagements hydrauliques et d'équipements de périmètres irrigués. L'augmentation des besoins risque d'entraîner des tensions entre les usagers. L'éclatement des niveaux de décision et le manque de règles nationales ou internationales rendront les arbitrages d'autant plus difficiles.
Force est de constater que les instruments conventionnels internationaux n'ont jamais recherché la mise en place de moyens de règlement de conflit qui se verraient originaux, novateurs et surtout efficaces.
Compte tenu de l'importance de l'eau, seule son approche intégrée et durable permettrait de satisfaire les besoins de notre planète, tout en la préservant. Un tel objectif ne peut être atteint qu'à un niveau mondial, et notamment par le biais de conventions internationales à portée générale, tenant compte de l'ensemble de ces préoccupations. Or, l'un des buts essentiels du présent congrès est justement l'élaboration d'un projet de convention internationale portant sur l'eau. Pour permettre à chacun d'apporter sa contribution à l'élaboration d'un tel projet, vous trouverez en Annexe un projet de plan de convention contenant quelques exemples de rubriques qui pourraient y figurer. J'invite chacun d'entre vous à réfléchir sur leur contenu, en les précisant, modifiant et surtout, en les complétant. 

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages

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